Amendement N° 23 (Adopté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Hammadi.
I. – Supprimer les mots :
« de la décision mentionnée à l'article 3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« de la décision mentionnée à l'article 3 ou à l'article 6 bis ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence consécutif à l'introduction d'une procédure d'action de groupe simplifiée par la commission des Lois : il convient que les décisions prises dans le cadre de cette procédure produisent le même effet à l'égard des parties que celles édictées dans le cadre de la procédure classique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.