Amendement N° 27 (Non soutenu)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Laurent.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont établies à titre expérimental à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée maximale de trente-six mois. Au plus tard à la fin du vingt-quatrième mois suivant le début de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner. »
Exposé sommaire :
Les discriminations sapent les bases de la République en dressant un obstacle à l'égalité des conditions. En faisant échec à la certitude d'un traitement égal de tous, les discriminations alimentent la défiance. Les discriminations sont réprimées pénalement et doivent faire l'objet d'une action volontariste de l'État. Le Ministère de la Justice et le Défenseur des Droits doivent être mobilisés, mais aussi les différents ministères confrontés aux logiques ségrégatives qui sont le terreau des discriminations.
La création d'une action de groupe en matière de discrimination pose plus de problèmes qu'elle n'en résout.
L'action de groupe constituera rapidement un encouragement à l'instauration de statistiques « ethniques ». Si l'action pénale individuelle peut se passer d'une approche statistique, l'action de groupe devra s'appuyer sur des indicateurs statistiques pour établir le traitement discriminatoire.
Fort heureusement les statistiques « ethniques » rencontrent une large opposition, comme l'a rappelé encore récemment la polémique provoquée par les déclarations du maire de Béziers. Dans ces conditions, l'action de groupe doit au mieux être considérée comme un dispositif expérimental dont il conviendra d'évaluer rapidement la pertinence.
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