Amendement N° 3 (Adopté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
(1 amendement identique : 8 )
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Si l'intervention des syndicats et des associations apparait justifiée, la condition que les associations soient constituées depuis au moins cinq ans apparait excessive. Cet amendement propose donc que ce délai soit ramené à trois ans, ce qui est au demeurant le délai minimal requis pour bénéficier du statut d'association reconnues d'utilité publique.
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