Amendement N° 31 (Non soutenu)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il convient de supprimer cet article, porte ouverte à de nombreuses dérives qui pourraient gravement nuire à la stabilité des entreprises.
En effet, la vague notion de « personnes placées en situation similaire » et l'article 225-1 du code pénal, sur laquelle se réfère le premier article de la proposition de loi pour définir la discrimination, étendent considérablement le périmètre des personnes pouvant composer le groupe d'action, au risque de décupler les contentieux.
Par ailleurs, les garde-fous entourant les actions de groupe ne sont pas suffisants pour éviter les démarches communautaristes : contrairement aux associations de consommateurs, agréées par le ministère, les associations de lutte contre les discriminations ne disposent pas d'agrément ministériel. Or, au regard des enjeux d'opinion et des luttes d'influence que soulèvent les dispositions de la présente proposition, les associations pourraient se livrer, dans une sorte de concurrence malsaine des « minorités », à une surenchère procédurière et médiatique pour permettre à leur communauté d'acquérir de l'influence auprès des pouvoirs publics.
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