Amendement N° 32 (Non soutenu)

Le rapport de la  proposition de loi reconnait que la grande majorité des discriminations en entreprise ont un caractère systémique. Or, cet article consacre la vocation indemnitaire de l'action de groupe. En louant la nécessité de sanctions indemnitaires brutales, l'auteur de la présente proposition contribue à l'instauration d'un nouvel impôt pour les entreprises. Au vu du très faible nombre d'affaires de discriminations portées devant les tribunaux, il aurait été plus judicieux de renforcer la médiation par un dialogue social serein et constructif.

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