Amendement N° 34 (Non soutenu)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La médiation, abordée qu'à partir du septième article, ne semble pas être la priorité de l'auteur de cette proposition de loi.
Tout d'abord, la médiation est facultative. Ensuite elle ne concerne que la réparation des préjudices individuels relatifs à une discrimination. Cet article s'apparente à un chantage judiciaire qui résume la médiation à une « vocation indemnitaire ». Or, une médiation doit d'abord permettre de trouver un accord à l'amiable afin d'éviter des sanctions pénales et financières.
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