Amendement N° 4 (Adopté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou au sens de l'article 9bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux syndicats de fonctionnaires de porter des actions de groupe.
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