Amendement N° 76 (Non soutenu)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
(1 amendement identique : 96 )
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Richard, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« IIIter A. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour garantir de bonnes conditions d'accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s'effectue dans plusieurs établissements scolaires du territoire national. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une scolarisation continue des enfants issus de familles itinérantes en leur permettant de s'inscrire dans plusieurs établissements scolaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.