Amendement N° 96 (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
(1 amendement identique : 76 )
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Moreau, M. Fromion, Mme Genevard, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, M. Salen, Mme Vautrin, M. Breton.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« IIIter A. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour garantir de bonnes conditions d'accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s'effectue dans plusieurs établissements scolaires du territoire national. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de la proposition de loi n°2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau, vise à garantir une scolarisation continue des enfants issus de familles itinérantes en leur permettant de s'inscrire dans plusieurs établissements scolaires.
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