Amendement N° 2 (Non soutenu)
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Déposé le 2 juin 2015 par : M. Carrez.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La majoration des crédits de paiement de la mission « Défense », telle qu'elle résulte de leur actualisation par rapport aux montants fixés à l'article 3 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, fait l'objet d'un financement interministériel dans le respect des plafonds fixés à l'article 8 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit une augmentation nette des crédits de paiement alloués à la mission « Défense » du budget de l'État afin de pallier l'insuffisance ou le caractère tardif des ressources exceptionnelles (REX) prévues.
Par rapport aux montants fixés dans le premier tableau de l'article 3 de la précédente loi de programmation militaire, cela représente un effort de 1,54 Md€ en 2015 (+ 0,5 Md€ au titre du surcroît de REX prévu pour sécuriser la programmation des opérations d'armement jusqu'à la première actualisation de la programmation) ; 1,6 Md€ en 2016 ; 1,45 Md€ en 2017 ; 1,12 Md€ en 2018 et 1,51 Md€ en 2019.
Il est ici proposé que ce financement s'opère dans le cadre des normes en vigueur encadrant les dépenses de l'État, qu'il s'agisse de la norme dite « zéro volume » ou de la norme dite « zéro valeur ».
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