Amendement N° 22 (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Déposé le 2 juin 2015 par : M. Lamour, M. Cornut-Gentille, M. Audibert Troin, M. Fromion, M. Frédéric Lefebvre, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Vitel, M. Goujon.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement en compensant les ressources de cessions non réalisées par des crédits budgétaires, sur la base d'un financement interministériel. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi d'actualisation de la loi de programmation militaire prévoit un effort budgétaire significatif en faveur de nos armées, qui doit notamment permettre le respect de la trajectoire des opérations d'investissement.
Si la substitution de crédits budgétaires aux ressources exceptionnelles originellement fixées par loi de programmation militaire, ainsi que l'accroissement du montant des crédits de paiement à hauteur de 3,8 milliards d'euros, doivent être accueillis favorablement, 2 milliards d'euros environ reposent encore sur des sources de financement sinon spéculatives, du moins théoriques (évolution des indices économiques, ressources de cessions).
Ces montants sont pourtant nécessaires au respect de la programmation nouvellement définie, en particulier pour la période 2016-2017, cruciale pour la mise en œuvre des opérations d'investissement.
Il est ainsi proposé d'introduire une clause de sauvegarde dans la loi de programmation militaire actualisée, comme cela était le cas s'agissant des ressources exceptionnelles, afin de garantir l'abondement de la mission « Défense » à concurrence des crédits attendus, si toutefois les ressources financières les plus incertaines venaient à manquer.
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