Amendement N° 3 (Non soutenu)
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Déposé le 2 juin 2015 par : M. Carrez.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au titre de l'année 2015, les crédits de paiement initialement mis en réserve sur le budget de la mission « Défense » ne peuvent faire l'objet d'une annulation en cours d'exercice au bénéfice de crédits relevant d'une autre mission du budget général. »
Exposé sommaire :
Parmi les aléas pesant sur l'exécution du budget de la mission « Défense » figure la question de la levée de la réserve de précaution des crédits de paiement initialement gelés en LFI (1,524 Md€ selon le rapport d'information de la Rapporteure générale relatif au Programme de stabilité pour les années 2015 à 2018).
Il est ici proposé de « dégeler » intégralement ce montant, de sorte que l'enveloppe budgétaire de 31,4 Md€ au titre de l'année 2015 soit pleinement respectée et que d'éventuelles ouvertures de crédits sur d'autres périmètres ministériels ne viennent pas le préempter.
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