Amendement N° 54 rectifié (Retiré)

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) sont représentatives au Conseil supérieur de la fonction militaire pour en favoriser l'émergence. Il conduit également à supprimer l'incohérence entre les alinéas 25 et 27 de l'article 7.

Il est ainsi proposé que la représentativité des APNM au CSFM soit conditionnée à la représentation d'au moins « deux forces armées et deux services », dans des conditions fixées par décret alors que :

- l'alinéa 25 indique qu'elles doivent représenter « plusieurs forces armées et formations rattachées », ce qui laisse beaucoup de marges de manœuvre ;

- l'alinéa 27 indique au contraire qu'ellesdoivent représenter au moins trois armées, ce qui est très restrictif. L'alinéa 27 exclut volontairement la gendarmerie (qui n'est pas une « armée » mais une « force armée ») de cette APNM interarmée, la gendarmerie se trouvant dans l'impossibilité de constituer une autre APNM représentative. Il devrait ainsi conduire à l'existence d'une seule APNM représentative au CSFM.

L'ambition de cet amendement est d'assouplir cette condition pour favoriser l'émergence d'APNM représentatives devant le CSFM, sans exclurede facto la gendarmerie alors que c'est la seule force armée ayant d'ores et déjà en engagé le mouvement en faveur des APNM.

Cet alinéa 27 conduit également à sous-représenter les différents services des armées (service de santé des armées, service des essences...) voire à les exclure car ils se trouveront dans la même situation que la gendarmerie.