Amendement N° 62 (Irrecevable)
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Déposé le 1er juin 2015 par : M. Laurent.
Article additionnel après l'article 4
"Les opérations extérieures, après le vote d'autorisation prévu à l'article 35 alinéa 3 de la Constitution, et les opérations intérieures font l'objet d'un débat au Parlement lors de chaque session ordinaire."
Exposé sommaire :
L'actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 consacre l'engagement durable des forces armées dans des opérations de sécurité intérieure. Il est important que ces opérations intérieures fassent l'objet de débats réguliers devant le Parlement afin d'en discuter les moyens et les finalités.
La France mène de front plusieurs opérations extérieures de longue durée, il est important que, au-delà de la procédure d'autorisation prévue à l'article 34 de la Constitution, ces opérations fassent l'objet de débats réguliers.
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