Amendement N° 74 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) sont représentatives au Conseil supérieur de la fonction militaire. Il tient compte du débat qui a eu lieu en Commission de la Défense et du vote unanime qui s'en est suivi.

Il conduit également à supprimer l'incohérence entre les alinéas 25 et 27 de l'article 7. En effet,

- l'alinéa 25 indique qu'elles doivent représenter « plusieurs forces armées et formations rattachées » ;

- l'alinéa 27 indique au contraire qu'elles doivent représenter « au moins trois armées ».

Sur le fond, il faut effectivement plusieurs « couleurs d'uniforme différentes » pour être « interarmées », mais restreindre cette diversité aux seuls représentants des 3 armées (terre, air, mer) revient à exclure la gendarmerie, une « force armée » de 95000 militaires.

La communauté militaire ne se réduit pas aux 3 armées, ni même aux 4 « forces armées ». Elle compte plus de 10 couleurs d'uniforme, toutes égales en droit et en statut, et dont des représentants siègent au CSFM. Introduire une hiérarchie entre les armées ou forces armées, et les formations rattachées est en contradiction avec le principe d'unicité du statut militaire.

Il convient donc de prévoir qu'une association « interarmées » éligible au CSFM compte à la fois des forces armées ET des formations rattachées.

Telle était bien l'intention du gouvernement, qui souhaitait fixer ce critère par décret à « 2 forces armées ET 2 formations rattachées ».

Ce niveau était le résultat de plusieurs mois de travaux au niveau ministériel, associant l'ensemble des chefs d'État-major et directeurs : il représentait un point d'équilibre permettant d'assurer tout à la fois la dimension interarmées (avec au moins 4 couleurs d'uniforme différentes) et l'accessibilité du CSFM à des associations nouvelles.

Plus contraignante que « 2 forces armées +2 formations rattachées », la condition de « 3 forces armées +2 formations rattachées » constitue donc un compromis.

Le gouvernement accordera la plus grande vigilance aux effets pratiques de cette clause. Il estime en effet que le risque existe qu'aucune association ne parvienne à remplir des critères d'éligibilité aussi contraignants pour accéder au CSFM.

Le principe d'un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux associations, souhaité par la Commission de la Défense, est désormais prévu par le texte de la Commission à l'article 7 ter (nouveau) : ce sera l'occasion, 18 mois après la promulgation de cette loi, de faire le point et d'évaluer si cette condition de « 3 forces armées et 2 formations rattachées » est ou non excessive.