Amendement N° 76 rectifié (Adopté)

En cinq ans, 85 000 jeunes ont déjà effectué un service civique. Le 1er juin 2015, le service civique va devenir universel. À compter de cette date, tous les jeunes qui le souhaitent, devront pouvoir s'engager au service d'un projet collectif, du vivre ensemble, de la citoyenneté, de l'intérêt général. À terme ce sont 150 000 jeunes qui réaliseront une mission de service civique.

Conformément aux dispositions de l'article L. 120‑18 du code du service national, l'Agence du service civique assure le paiement de l'indemnité versée aux jeunes et de ses accessoires (charges sociales et aide à la formation civique et citoyenne).

Le renforcement annoncé des moyens de l'Agence du Service Civique par l'État permettra de concrétiser cette ambition.

Pour autant, d'autres personnes publiques et des mécènes doivent pouvoir contribuer à assurer la montée en charge du dispositif Cette mesure permet de diversifier les sources de financement du service civique. Sans remettre en cause le principe du financement des missions de service civique par l'Agence du service civique au nom de l'État, le budget de l'Agence pourra être abondé de toutes catégories de ressources relevant de l'exercice de ses activités limitativement énumérées à l'article L. 120‑2 du Code du service national.

Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant « Erasmus + » : le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et 1298/2008/CE, et plus particulièrement au chapitre VIII – article 27‑4, l'autorité nationale désigne une ou plusieurs agences nationales.

Dans ce cadre, le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, en tant qu'autorité nationale pour le volet Jeunesse du programme européen « Erasmus + » 2014‑2020 a désigné l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) comme agence nationale pour la mise en œuvre du volet « jeunesse » et de l'information pour le volet « sport » qui reste quant à lui géré par l'agence exécutive de Bruxelles (décret n° 2014‑1072 du 22 septembre 2014).

Cette agence, portant le nom d' « agence Erasmus + France Jeunesse Sport », a pour mission la gestion administrative et financière ainsi que le développement du programme susmentionné.

Ce programme septennal vise à permettre aux jeunes de réaliser une mobilité individuelle (service volontaire européen) ou collective (échanges de jeunes, formations des encadrants notamment) ainsi que d'en accroître le nombre de participants et le nombre de porteurs de projets. Une montée en charge de ce programme est d'ailleurs prévue, eu égard à l'accroissement des crédits pour ces actions, dès 2016.

A titre d'information, l'agence Erasmus + Jeunesse et Sport à reçu de la part de la Commission européenne pour l'année 2014 une enveloppe de crédits de fonctionnement de 928 236,42 € ainsi qu'une enveloppe correspondant à des crédits d'intervention à hauteur de 13 321 410 €. Pour l'année 2015, les crédits de fonctionnement s'élèvent à 1 016 277,66 € et les crédits d'intervention à 12 900 697 €.

Ce programme est destiné à tous les jeunes de 13 à 30 ans, ainsi qu'aux encadrants de jeunesse.

Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale chargée de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, l'INJEP sera rattaché à la DJEPVA pour sa partie « observatoire de la jeunesse », l'agence Erasmus+ France Jeunesse Sport étant quant à elle rattachée à l'Agence du service civique.

S'agissant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,la disposition est conforme aux règles qui ont été précisées par le décret n°2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités à l'Etat.