Amendement N° AC21 (Adopté)

La loi du 30 septembre 1986 a instauré une obligation pour le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de favoriser prioritairement la présence de «nouveaux entrants» lorsqu'il doit délivrer des autorisations de chaînes en télévision numérique terrestre.

Depuis l'adoption de ce texte de nombreux acteurs ont bénéficié de cette disposition pour se voir octroyer en priorité des autorisations en télévision numérique terrestre au motif qu'ils n'étaient pas déjà présents dans ce secteur.

L'autorisation hertzienne ayant une valeur particulièrement importante, quand bien même elle a été délivrée gratuitement, a permis à nombre de nouveaux entrants de céder ultérieurement leurs chaînes TNT à des prix souvent très importants (plusieurs centaines de millions d'euros) à l'instar des groupes AB ou Bolloré. Le plus souvent ces chaînes ont été rachetées par des opérateurs historiques comme TF1 ou Canal +.

Très récemment, le Groupe NextradioTV, détenant la chaîne d'information en continu BFM et la chaîne RMC Découverte, a annoncé être entré en négociations exclusives pour le rachat de la chaîne gratuite Numéro 23. Le montant de cette vente s'élèverait à environ 88 millions d'euros.

Numéro 23 a été lancée en télévision numérique terrestre en haute définition en décembre 2012 après que le CSA l'ait autorisée en tant que nouvel entrant. Le CSA avait spécifié dans l'autorisation de cette chaîne qu'elle ne pouvait être vendue pendant deux ans et demi à compter de son lancement.

C'est donc exactement au terme de ce délai que cette chaîne a été mise en vente.

Il est aujourd'hui important d'enrayer ce processus de spéculation financière autour des fréquences hertziennes dont l'usage initialement octroyé en priorité à des opérateurs «nouveaux entrants» sans surface financière et industrielle suffisante, et avec pour seul objectif de procéder à leur revente en vue de faire, dans un délais très court, une forte plus-value, constitue un détournement de la volonté initiale du législateur.

Il est donc proposé que cette priorité faite systématiquement à des nouveaux entrants souvent étrangers au métier de la télévision soit supprimée. Il appartiendra au CSA d'œuvrer bien évidement pour le maintien d'une diversité des opérateurs tout en renforçant le pluralisme de l'information. Le CSA aura plus de latitude dans le choix des chaînes, et ce dans l'intérêt du public.