Déposé le 12 juin 2015 par : le Gouvernement.
Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés.
Cet amendement de coordination a pour objet d'abroger les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devenues obsolètes s'agissant de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.