Amendement N° AC3 (Retiré)

Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre

(1 amendement identique : AC9 )

Déposé le 12 juin 2015 par : le Gouvernement.

Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés.

Exposé sommaire :

Cet amendement de coordination a pour objet d'abroger les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devenues obsolètes s'agissant de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre.

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