Amendement N° AC9 (Adopté)
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre
(1 amendement identique : AC3 )
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Bloche.
Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination a pour objet d'abroger les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devenues obsolètes s'agissant de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre.
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