Amendement N° CF4 (Retiré)
Juste appréciation des efforts en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics
Déposé le 3 juin 2015 par : Mme Bechtel.
Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants :
« que, plus particulièrement, s'agissant d'États de taille comparable et signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, l'effort budgétaire de la France en matière de défense représente, conformément aux dispositions adoptées en lois de finances, 1,56 % du PIB en 2011, 1,55 % du PIB en 2012 et 1,52 % du PIB en 2013, que, pour ces mêmes années, celui de l'Italie a été respectivement de 0,89 % du PIB, 0,85 % du PIB et 0,79 % du PIB, que celui de l'Allemagne a été, pour sa part, respectivement de 1,08 % du PIB, de 1,11 % du PIB et de 1,09 % du PIB ; que seul l'effort budgétaire du Royaume-Uni, État qui n'est pas signataire du traité précité, atteint des niveaux comparables à celui de la France, soit 2,26 % du PIB en 2011, 2,03 % du PIB en 2012 et 2,09 % du PIB en 2013, »
Exposé sommaire :
Cette précision vise à rétablir la rédaction initiale de la résolution afin de souligner la spécificité de l'engagement de la France en matière de défense au regard des efforts budgétaires consentis par certains de nos partenaires à ce sujet.
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