Amendement N° CF5 (Adopté)
Juste appréciation des efforts en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics
Déposé le 3 juin 2015 par : Mme Bechtel.
À l'alinéa 18, après les mots : « en matière de défense », insérer les mots : « , indépendamment même du coût lié à l'entretien d'une force de dissuasion nucléaire qui la place dans une situation budgétaire différente des autres États signataires du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler le coût que représente le maintien d'une force de dissuasion nucléaire pour la France, qui constitue l'une des trois priorités de la stratégie militaire présentées dans le livre blancsur la défense et la sécurité nationale d'avril 2013et qui est détaillée dans la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Toutefois, il n'est pas proposé que ce coût puisse être déduit du calcul du déficit public et du déficit structurel, afin de réserver cette possibilité aux seules dépenses relatives aux opérations extérieures de la France.
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