Amendement N° CF9 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée par la commission des Affaires européennes visant à exclure du calcul du déficit public et du déficit structurel les contributions nationales nettes au budget de l'Union européenne. En effet, l'objet de la résolution est de permettre, par l'exclusion de ces déficits de certaines dépenses inégalement réparties entre les États européens (en matière de défense et d'investissement), de mieux apprécier leur situation budgétaire et les efforts auxquels ils consentent. Or, les contributions nationales sont d'ores et déjà calculées en fonction de mécanismes de pondération qui assurent une égalité de traitement entre les États en fonction de leurs capacités contributives. Il n'y a donc pas lieu d'exclure ces contributions de la prise en compte des déficits.