Amendement N° CL1 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Dussopt.
I. - A l'alinéa 2, supprimer les mots :
« non affilié ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots :
« non affiliées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'article 36ter ouvre la création de commissions administratives paritaires (CAP) communes compétentes pour les fonctionnaires d'un EPCI, de ses communes membres et leurs établissements publics dès lors qu'ils ne seraient pas affiliés obligatoirement à un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale. Cette condition - absence d'affiliation obligatoire - étant posée en dénominateur commun au début de l'article 36ter, il n'y a pas lieu de la répéter, par trois fois, dans la suite de l'article.
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