Amendement N° CL106 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.
A l'alinéa 12, remplacer les mots « trois des neuf » par les mots « cinq des huit ».
Exposé sommaire :
Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des collectivités territoriales. Cette disposition facilitera la convergence des degrés d'intégration des communautés de communes, et leur éventuelle fusion. Il est en effet constaté à ce jour des disparités excessives en matière d'intégration.
Tel est l'objet du présent amendement.
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