Amendement N° CL110 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Perrut, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Wauquiez, Mme Zimmermann.
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« Art. L. 5311-3. –Le service public de l'emploi est organisé par la région.
La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
L'article 3 bis confie aux régions de nouvelles responsabilités en matière de service public de l'emploi et renforce le rôle de Pôle emploi. L'article précise notamment que la région coordonne les actions des intervenants du service public de l'emploi, sous réserve des missions incombant à l'Etat et que les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l'emploi. Cette rédaction renforce le rôle de Pôle emploi, au détriment des régions. Cet amendement prévoit donc le transfert du service public de l'emploi aux régions.
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