Amendement N° CL115 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.
I. Remplacer l'alinéa 7 par les deux alinéas suivants :
« 7° Eau ;
« 8° Assainissement. »
II. Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
Dans sa délibération n°2011-04 du 6 juin 2011, le Comité national de l'eau a adopté un avis visant à renforcer l'intercommunalité pour l'organisation des services publics d'eau et d'assainissement. Dans son rapport « l'eau et son droit » de février 2010 le Conseil d'Etat soulignait l'enchevêtrement de la complexité de l'organisation des services. Enfin, dans ses rapports de 2003 et de 2011, la Cour des Comptes introduit la nécessité de regroupement des services publics pour réaliser des économies d'échelle, renforcer les capacités de pilotage, mutualiser les moyens et des compétences au sein de structures intercommunales pertinentes pour réaliser les missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage.
En effet, on dénombre encore à ce jour environ 15 000 entités organisatrices de services d'eau et 17 000 pour les services d'assainissement, essentiellement portés par des autorités organisatrice de maille communale et par des structures syndicales qui n'ont pas la surface technique et financière suffisante, notamment pour le financement du renouvellement des réseaux.
L'émiettement et les superpositions de structures organisatrices sont à l'origine de difficultés d'optimisation des investissements, d'amélioration de la sécurité de la ressource et de la distribution, mais également de difficultés de compréhension par les consommateurs de leur facture d'eau en raison de la multiplicité des intervenants.
En outre, un regroupement des autorités organisatrices de l'eau et de l'assainissement doit être appréhendé dans un objectif de renforcer l'intégration des politiques d'aménagement du territoire. Or, le législateur ayant dévolu aux intercommunalités une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), il serait incohérent de ne pas repenser de manière globale la gestion de l'eau, tant en ce qui tient au « petit cycle » qu'au « grand cycle ».
Dès lors, la traduction institutionnelle la plus évidente pour conduire d'une part à rationaliser le nombre d'autorités organisatrices et d'autre part à accroître les interfaces avec les politiques d'aménagement du territoire consiste à élargir le champ des compétences obligatoires transférées à l'ensemble des communautés (EPCI à FP) à l'eau et à l'assainissement.
Tel est l'objet du présent amendement.
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