Amendement N° CL124 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Perrut, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Wauquiez, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 12 bis A
À l'alinéa 4, substituer au mot : « élabore », les mots : « peutélaborer »
Exposé sommaire :
La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers :
• Le schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation.
• Le schéma régional Formations, Santé, Social et Territoires construit une politique cohérente de formation, de solidarités et d'aménagement du territoire en matière de prévention, de soins, d'accès à la santé et d'accompagnement social et médico-social de la population.
• Le schéma régional des Jeunesses embrasse, au-delà de la formation initiale, l'ensemble des politiques de la jeunesse.
• Schéma régional de la Recherche
• Schéma régional Education Formation
• Schéma régional de développement du Tourisme et des Transports
• Schéma régional du développement économique
• schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
• Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique
Il est proposé de laisser aux régions la liberté de réaliser ou pas ces schémas.
C'est pour le présent amendement vise à rendre la facultatif la réalisation du schéma régional de l'enseignement supérieur
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