Amendement N° CL127 (Rejeté)

Après l'alinéa 16, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

«  c) Le V est ainsi modifié :

«  Après le deuxième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«  Lorsque la compétence visée au 1° du paragraphe II du présent article a été transférée à la communauté d'agglomération, par convention passée avec le département, la communauté d'agglomération gère à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cette décision emporte le transfert au groupement des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la communauté d'agglomération.

«  A compter du 1er janvier 2017, la compétence visée au précédent alinéa fait l'objet d'une convention entre le département et la communauté d'agglomération. Cette convention organise le transfert de cette compétence au groupement ou en précise les modalités d'exercice par le département en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la communauté d'agglomération. A défaut de convention entre le département et la communauté d'agglomération à la date du 1er janvier 2017, la compétence précitée est transférée de plein droit à la communauté d'agglomération. »