Amendement N° CL135 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Le seuil de population est egalement adapté si dans le projet de périmètre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus. ».
Exposé sommaire :
Lors de la première lecture du projet de loi devant l'Assemblée nationale, les députés ont adopté l'amendement n° 869 au terme duquel « Le seuil de population peut être également adapté si dans le projet de périmètre le futur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus. ».
L'amendement proposé est un amendement rédactionnel destiné à clarifier le sens du texte adopté par l'Assemblée nationale. II s'agit, en premier lieu, de substituer à la formule «peut être», dont l'interprétation pourrait soulever des difficultés dans sa mise en oeuvre, par la formule plus claire et conforme à l'intention du législateur « est ».
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