Amendement N° CL136 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL432 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 prévoit que le rapport établi par la région sur les aides et régimes d'aides soit transmis au représentant de l'État dans la Région, avant le 31 mai. Ce rapport, doit donner lieu, au préalable, à un débat devant le conseil régional.
La date du 30 juin, prévue actuellement à l'article 1511-1 semble plus réaliste.
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