Amendement N° CL140 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 11 juin 2015 par : M. Pélissard, M. Piron.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux communes de 3 500 habitants et plus.»
Exposé sommaire :
L’application brutale de nouvelles obligations pour les communes nouvelles du fait de l’augmentation immédiate et parfois significative de leur population nécessite un délai transitoire d’application.
Les projets de communes nouvelles en cours montrent que certains dispositifs législatifs et réglementaires ne sont pas adaptés. Il en est ainsi notamment des dispositions de la loi SRU (logements sociaux), celles issues de la loi du 5 juillet 2000 concernant la création des aires d’accueil des gens du voyage ou encore la loi du 11 février 2005 relative à l’accessibilité.Cela peut concerner également d’autres dispositifs réglementaires telles les règles comptables, la taille des panneaux d’affichage etc....
L’amendement propose ainsi de créer un dispositif temporaire pour toutes les communes nouvelles créées qui seraient soumises pour la première fois à une obligation législative ou réglementaire applicable aux communes de 3 500 hab. et plus.
Cette disposition ne concernerait pas les communes membres d’une commune nouvelle qui sont déjà éligibles à ces obligations. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif et l’application des textes, mais de prévoir simplement un délai transitoire pour les communes nouvelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.