Amendement N° CL147 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL597 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Rétablir l'article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de procéder à des évaluations et un suivi des politiques publiques régionales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 13 bis sur les CESER en intégrant une modification rédactionnelle.
L'article complète l'alinéa unique de l'article L4134-1 du code général des collectivités territoriales.
Il vise d'abord à préciser que, dans l'éclairage qu'il donne au conseil régional sur les enjeux des politiques régionales, le CESER devra particulièrement veiller à leur impact sur le long terme et à leur inscription sur une trajectoire de transition écologique de l'économie. Il est précisé qu'il peut procéder à des évaluations et un suivi des politiques publiques régionales, sans bien sur, qu'il ne s'agisse d'une compétence exclusive.
Le renforcement du rôle du CESER est une nécessité, accrue par l'élargissement des prérogatives des conseils régionaux et par l'agrandissement des régions.
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