Amendement N° CL150 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 nonies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112-23 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112-23. – Les conseils de développement créés par les communes ou les groupements de communes au titre de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou créés auprès des métropoles ou des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont composés d'acteurs ou de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs.
« Chaque conseil de développement s'organise librement. Il est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable des territoires. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au territoire.
« La collectivité de rattachement veille aux conditions du bon exercice de la mission du conseil de développement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l'article sur les conseils de développement, adopté à l'Assemblée à l'initiative de notre collègue Dominique Potier.
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