Amendement N° CL151 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Tardy.
Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 1213‑3‑2 :
a) les mots : « périmètres de transports urbains de » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ;
b) le mot « généraux » est remplacé par le mot « départementaux ».
Exposé sommaire :
Correction visant à parler de conseils départementaux et non de conseil généraux.
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