Amendement N° CL160 (Irrecevable)

Les actes I et II de la décentralisation ont transféré aux départements et régions les compétences dans les lycées et collèges qui concernent les travaux, l’équipement et le fonctionnement, la restauration et l’hébergement, l’accueil, l’entretien général et technique, la maintenance et l’équipement informatique. Les missions de gestion matérielle, administrative, financière et d’encadrement des personnels, liées à ces compétences, sont exercées par les services d’intendance des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE). Les gestionnaires d’EPLE sont donc les interlocuteurs privilégiés des collectivités de rattachement et leurs tâches sont effectuées principalement en lien et pour le compte de ces collectivités. Il est donc cohérent de les placer sous l'autorité hiérarchique de ces collectivités.

L’amendement proposé modifie les articles du code de l’éducation dans le but de transférer au Département et à la Région les missions de gestion précitées, et les personnels en charge de ces missions. Ainsi les gestionnaires des collèges et lycées, notamment, seraient placés sous l’autorité hiérarchique des collectivités de rattachement avec pour but de clarifier et rendre cohérent les transferts de compétences.