Amendement N° CL172 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.
A l'alinéa 7, substituer aux mots : « des communes et de leurs groupements », les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale fiscalité propre compétents » :
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler l'ambition du projet de loi d'attribuer de plein droit la compétence promotion du tourisme et de gestion des offices de tourisme aux différentes catégories d'intercommunalités à fiscalité propre.
Cette orientation a pour effet de substituer les intercommunalités à leurs communes membres et à simplifier ainsi le nombre d'acteurs associés. Les offices de tourisme vont devenir intercommunaux. Cet amendement propose en conséquence une mise en cohérence du texte.
Tel est l'objet du présent amendement.
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