Amendement N° CL194 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 58, substituer aux mots : « applicables aux syndicats de communes », les mots : « des chapitres Ier et VI du titre Ier du livre II de la présente partie ».
Exposé sommaire :
Afin de faciliter la transformation des communautés d'agglomération actuelles de la première couronne d'Ile-de-France en établissements publics de territoires, il est opportun de préserver, en dehors des questions financières et fiscales, les règles de fonctionnement applicables aux premières pour tout ce qui concerne les règles de la fonction publique territoriale, les modalités de désignation des représentants des communes au sein des établissements publics territoriaux et les différentes dispositions en vigueur pour modifier les statuts, organiser les délibérations et exercer les compétences.
Cette assimilation permettra l'économie de nombreuses modifications réglementaires et réduira les incertitudes juridiques.
Tel est l'objet du présent amendement.
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