Amendement N° CL197 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Au début de l'alinéa 80, après la référence « III. – », insérer les mots :
« À compter de l'entrée en vigueur de la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 52191, à défaut, à l'issue du délai fixé au même alinéa, ».
Exposé sommaire :
Dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain au sein des compétences concernées, ou à défaut d'une telle définition, il est fondamental de préciser que les établissements publics territoriaux demeurent compétents afin d'éviter toute compétence « orpheline » et les risques juridiques afférents. Il est proposé que les établissements publics territoriaux continuent de les exercer.
Tel est l'objet du présent amendement.
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