Amendement N° CL2 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 :
« Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
L'article 36ter permet, en effet, la création de CAP communes compétentes pour les fonctionnaires des collectivités volontairement affiliées au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale et lui ayant confié le fonctionnement de leurs CAP. Or, dans ce cas, les collectivités concernées doivent pouvoir déroger au délai de six ans pendant lequel elles ne peuvent, en application du dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, remettre en cause leur affiliation au centre de gestion. Tel est l'objet du présent amendement.
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