Amendement N° CL203 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Modifier ainsi l'alinéa 28 :
1° À la première phrase, après les mots « celui-ci est déterminé », insérer les mots « , après avis des établissements publics territoriaux visés à l'article L. 5219‑2 du présent code, ».
2° Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Les établissements publics territoriaux disposent d'un délai de trois mois à compter de leur saisine pour se prononcer. Les présidents des établissements publics territoriaux peuvent être, à l'initiative du président de la métropole du Grand Paris, associés à la définition de l'intérêt métropolitain et à l'évaluation de ses incidences financières dans le cadre d'une conférence métropolitaine des exécutifs qui se réunit au moins une fois par an. »
Exposé sommaire :
Au sein des compétences de la métropole du Grand Paris, l'intérêt métropolitain sera défini par son organe délibérant composé de représentants des communes. Au demeurant, cet intérêt métropolitain fixera une ligne de partage entre les compétences de la métropole et celles des établissements publics territoriaux. Il est par conséquent souhaitable, et même nécessaire, de solliciter l'avis de ces derniers sur l'intérêt métropolitain.
C'est entre la métropole et les établissements publics territoriaux que devront s'opérer les calculs des charges transférées et qu'il sera opportun de permettre des services communs.
Il est pour ces raisons opportun de mieux associer les établissements publics territoriaux à la gouvernance de la métropole et à ses processus de décision.
Il est ainsi proposé de donner au président de la métropole du Grand Paris la faculté d'instituer une conférence des exécutifs avec les présidents des établissements publics territoriaux.
Tel est l'objet du présent amendement.
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