Amendement N° CL21 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Après la référence :
« L. 4251‑13 »,
supprimer la fin de l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu'en raison du non respect des lois et règlements en vigueur, y compris les règles d'élaboration de ce schéma.
Il s'agit d'éviter que l'état bloque un schéma pour des motifs d'opportunité politique.
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