Amendement N° CL21 (Tombe)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.

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Après la référence :

«  L. 4251‑13 »,

supprimer la fin de l'alinéa 31.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu'en raison du non respect des lois et règlements en vigueur, y compris les règles d'élaboration de ce schéma.

Il s'agit d'éviter que l'état bloque un schéma pour des motifs d'opportunité politique.

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