Amendement N° CL211 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements publics territoriaux qui regroupent uniquement des communes qui étaient membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015, l'intérêt territorial correspond à l'intérêt communautaire défini par l'organe délibérant de l'ancien groupement. ».
Exposé sommaire :
Au sein de la métropole du Grand Paris, certaines communautés d'agglomération ont vocation à se transformer en établissements publics territoriaux sans changer de périmètre. Afin de faciliter leur transformation et assurer la continuité des services publics, il est opportun de ne pas leur imposer de redéfinir l'intérêt territorial au sein des compétences qu'ils ont vocation à préserver.
Il est ainsi proposé une dérogation à l'obligation de redéfinir l'intérêt « territorial » au sein des compétences de ces établissements publics territoriaux.
Tel est l'objet du présent amendement.
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