Amendement N° CL219 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Bies, M. Burroni, M. Kalinowski, M. Boudié.
Supprimer l'alinéa 56.
Exposé sommaire :
L'association à l'élaboration d'un schéma régional est une procédure juridique forte qui sera contrôlée par le Préfet. Les collectivités seront associées aux différentes étapes de la procédure d'élaboration. Les EPCI et les Scot bénéficieront d'une association renforcée à l'étape de la définition des modalités de mise en œuvre.
Il n'est dès lors pas nécessaire d'introduire une minorité de blocage à la fin du processus pouvant conduire à ce que l'adoption de ce schéma soit bloquée indéfiniment, alors que le projet de loi crée une obligation pour les régions d'adopter un SRADDET dans les trois ans.
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