Amendement N° CL224 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL331 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, M. Bies, Mme Alaux, M. Aylagas, Mme Beaubatie, M. Ciot, Mme Dessus, M. Kemel, M. Vauzelle, M. Kalinowski, M. Boudié.
I-À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221-2, les mots « des départements et » sont supprimés »
II-Supprimer les alinéas 7 et 8
III-Substitueraux alinéas 12 et 13 les 19 alinéas suivants :
« 5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés. »
6° A la fin de la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 3111-8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
7° L'article L. 3111-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-9. – Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département, à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région. » ;
8° L'article L. 3111-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots « ou le département peuvent » sont remplacés par les mots : « peut » et les mots « ils ont » sont remplacés par les mots : « elle a » ;
b) Au second alinéa, les mots « le département » ou » et « ou du département » sont supprimés
9° A l'article L. 3521-1, les mots « le conseil départemental de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés ».
II. – Dans le code de l'éducation, la section 2 du chapitre III du titre I du livre II devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213-11 et L. 213-12 deviennent les articles L. 214-18 et L. 214-19.
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 9° de l'article L. 3321-1 est abrogé ;
2° L'article L. 3542-1 est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires. »
3° L'article L. 4321-1 est complété par les dispositions suivantes :
« 12° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires. »
IV. – Au 2° du I de l'article L. 8221-6 du code du travail, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-18. » »
Exposé sommaire :
La suppression des dispositions du projet de loi initial prévoyant le transfert des départements vers les régions de la compétence en matière de transports scolaires et des transports non urbains à la demande semble guidée par deux raisons : la question de la proximité censée être mieux assurée par le département et les liens qu'entretiendraient la gestion des transports scolaires avec la gestion des collèges.
Or, concernant la gestion en proximité de cette compétence, l'organisation actuelle des transports scolaires montre que la très grande majorité des Départements (83%) délèguent, au moins pour partie, la gestion des transports scolaires à d'autres autorités organisatrices, dites de second niveau. Les régions, même élargies, disposant des mêmes dispositifs de délégation, pourront ainsi porter de la même façon des solutions adaptées à chaque territoire tout en garantissant une cohérence d'ensemble non seulement sur l'organisation des transports scolaires mais également sur l'organisation de l'ensemble de la mobilité interurbaine.
En effet, il existe une cohérence forte entre la compétence d'organisation des services de transports interurbains et celle d'organisation des services de transports scolaires. Ainsi, en zones non urbaines, plus d'un tiers des élèves sont actuellement transportés sur des services non dédiés, assurant également des services de transport interurbains à l'usage de tous. La scission de la compétence d'organisation des transports interurbains et scolaires entraînerait une perte d'efficacité et des surcoûts, du fait de cette importante mutualisation entre les services réguliers et le transport scolaire.
Par ailleurs, la compétence d'organisation des transports scolaires et celle de gestion des établissements scolaires ne sont pas nécessairement liées. La situation actuelle montre en effet une grande diversité de situations où les entités responsables des transports scolaires et celles responsables d'établissements scolaires ne sont pas les mêmes sans que cela ne pose de difficultés particulières. Les acteurs de terrain constatent que l'efficacité de l'action publique concernant les transports scolaires est bien plus liée à la coordination avec les autres services de transport qu'à la coordination avec la gestion des établissements scolaires correspondants.
Ainsi, l'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence mobilité entre deux niveaux de collectivités : l'ensemble de la mobilité interurbaine, qu'elle soit ferroviaire ou routière, aux Régions et la mobilité urbaine au bloc communal.
Les transports routiers interurbains et les transports scolaires étant intimement liés, tout particulièrement en milieu rural et périurbain, cet amendement prévoit enfin que leur transfert des départements aux Régions se fasse concomitamment au 1er janvier 2017.
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