Amendement N° CL227 (Irrecevable)

Le code de l’environnement, en son article L. 213-12 (à entrée en vigueur différée) dispose qu’un établissement public territorial de bassin (EPTB) « est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales ».

Le présent projet de loi vise à préciser que si le EPTB est un syndicat mixte, celui-ci peut résulter d’une procédure de transformation en EPTB (art. 22 bis B du présent projet de loi ; future formulation de l’article L. 213-12 du Code de l’environnement). Le même régime va s’appliquer aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).

Mais l’enchaînement de ces textes pourrait laisser accroire, à tort, que ces EPTB et EPAGE doivent être à vocation unique, ce qui serait grandement dommageable car les divers cycles de l’eau et les autres compétences relatives aux milieux naturels gagneraient souvent à être gérés d’un même regard.

De plus, la procédure de transformation de l’article 22 bis B n’est pas conforme à une procédure de modification des statuts pour que l’article L. 5212-16 du CGCT s’applique de plein droit, même aux syndicats mixtes ouverts où cet article ne s’applique pas.

Il est donc indispensable de permettre expressément à ces syndicats mixtes, à qui l’État reconnaîtra le « label » EPTB (ou le label EPAGE) au titre de la compétence « Gemapi », qu’il y ait création, fusion ou transformation, d’être automatiquement des syndicats mixtes à la carte au sens de l’article L. 5212-16 du CGCT.

Faute de cette précision, le risque est grand que le Préfet soit contraint de créer des EPTB et des EPAGE à compétence unique, entraînant par là même une regrettable fragmentation des acteurs : en matière de milieux naturels et notamment de milieux aquatiques et de prévention des inondations.