Amendement N° CL241 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, Mme Dessus, M. Vauzelle, M. Bies, M. Kalinowski, M. Boudié.
A l'alinéa 10, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « dix »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, en cas de désaccord de la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées, s'agissant de la compensation des charges d'investissement, la période de dix ans précédant la date du transfert de la compétence en cause comme période de référence pour le calcul de la compensation desdites charges.
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