Amendement N° CL243 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.
A la fin de l'alinéa 5, insérer les mots :
« ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ».
Exposé sommaire :
Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien des activités agricoles et forestières. Il est proposé de compléter le code à cet effet.
Tel est l'objet du présent amendement.
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