Amendement N° CL244 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Boudié.
A l'alinéa 7, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« , de protection et de restauration de la biodiversité »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDET.
Seule l'ordonnance prévue à l'article 7 évoque l'éventualité d'une intégration du schéma régional de cohérence écologique dans ce nouveau SRADDET à vocation intégratrice.
Maintenir le texte ainsi laisserait penser que la protection de la biodiversité n'est pas un enjeu de même niveau que les autres. Or, elle a vocation à s'intégrer pleinement dans la stratégie générale d'aménagement du territoire au même titre que les transports, la maitrise de l'énergie, ou la prévention des déchets.
Cet amendement permet d'intégrer directement dans la loi la protection de la biodiversité au sein du SRADDET.
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