Amendement N° CL250 (Retiré)

I. Substituer aux alinéas 34 à 52 les 19 alinéas suivants :

«  Article L 4251-6 : I- Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :

1° Le représentant de l'Etat dans la région ;

2° Les métropoles mentionnées au titre I er du livre II de la  cinquième partie du présent code ;

3° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le  territoire de la région ;

4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme au sens de l'article L 121-3 du code de l'urbanisme;

5° Les personnes morales associées en application du dernier alinéa de l'article L. 4251-5 du présent code.

Les personnes publiques mentionnées aux 2° à 5° formulent des propositions relatives aux règles générales du projet de schéma.

II- Peuvent notamment être associés :

1° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du  code de l'urbanisme intéressés

2° Les Conseils départementaux des départements de la Région

3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'article L122-4 du code de l'urbanisme

4° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi  que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ;

5° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l'article 3 de la  loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection  de la montagne

Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma.

Le représentant de l'État dans la région porte à  la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

Art. L. 4251-7. – I. – Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Il est soumis pour avis :

1° Aux personnes et organismes prévus aux 2° à 5° de  l'article L. 4251-6 ;

2° À l'autorité administrative de l'État compétente en matière  d'environnement ;

3° À la conférence territoriale de l'action publique.