Amendement N° CL263 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Travert.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Avant l'article 28 A
Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :
Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de l'action extérieure, de la coopération internationale, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'éducation populaire et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Amendement qui répond à l'ajout de l'égalité entre les femmes et les hommes comme compétence partagée, au sein de l'article 28 du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.